1. Objet
Les présentes conditions générales de travaux forment un tout contractuel avec le devis accepté par le client.
Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à ses propres conditions, sauf stipulation contraire indiquée dans le devis.
2. Validité du devis
Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé :
- à la signature du devis par le client
- et après versement de l’acompte prévu.
4. Prestations incluses
Le devis précise l’ensemble des prestations incluses.
Le prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations prévues.
Le client s’engage à mettre gratuitement à disposition du prestataire :
- l’eau
- l’électricité
- les zones de stockage
- les zones nécessaires à l’installation et à l’exécution des travaux.
5. Délais d’exécution
Démarrage des travaux
Les délais mentionnés sur le devis sont indicatifs.
Ils commencent à courir uniquement lorsque :
- le devis est signé,
- l’acompte est versé,
- et que le prestataire dispose de l’ensemble des documents administratifs et techniques nécessaires.
Suspension des délais
Les délais peuvent être suspendus en cas :
- de force majeure,
- d’événements indépendants de la volonté du prestataire,
- ou de circonstances empêchant l’exécution normale des travaux.
Dans ces situations, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être demandée.
Retard
En cas de retard imputable au prestataire, des pénalités pourront être appliquées dans la limite de 5 % du montant HT des prestations concernées.
6. Propriété intellectuelle
Les documents remis au client (devis, plans, dessins, descriptifs, maquettes, documents techniques) restent la propriété exclusive du prestataire.
Ils sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers ou à d’autres entreprises sans autorisation.
7. Prix et modalités de paiement
Contenu du prix
Le prix indiqué dans le devis est établi sur la base :
- des informations fournies par le client,
- des prestations prévues,
- des quantités estimées,
- des conditions normales d’exécution.
Modification du prix
Toute modification de prestations, des conditions d’exécution ou du planning pourra entraîner un supplément de prix.
Modalités de paiement
Les paiements sont effectués comme suit :
- 40 % à la signature du devis
- paiements intermédiaires en fonction de l’avancement
- solde à la fin des travaux
La TVA applicable est ajoutée au prix.
8. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement :
- des intérêts de retard pourront être appliqués au taux de trois fois le taux légal,
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par les clients professionnels.
Le prestataire pourra également :
- suspendre les prestations,
- récupérer les matériaux livrés et non utilisés,
- exiger le paiement immédiat de toutes les factures.
9. Réserve de propriété
Les matériaux livrés sur le chantier restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet des prestations.
Le client ne peut ni les céder ni les donner en garantie avant paiement intégral.
10. Réception des travaux
La réception intervient à l’achèvement des travaux.
Une réunion de réception peut être organisée à la demande du prestataire dans un délai de 7 jours.
Toute réserve doit être inscrite dans le procès-verbal de réception.
À défaut, aucune réclamation ultérieure ne pourra être formulée.
11. Dommages causés aux travaux
Avant réception, toute intervention d’un tiers ou du client sur les travaux sans l’accord du prestataire dégage ce dernier de toute responsabilité.
12. Données personnelles
Le prestataire traite uniquement les données nécessaires à l’exécution des prestations et au respect de ses obligations légales.
Le client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- d’effacement
- de portabilité
- d’opposition
Pour toute demande : sasromainpalao@gmail.com
13. Garanties
Après réception des travaux, le prestataire répond des garanties légales applicables.
La garantie ne s’applique pas en cas :
- d’usage anormal,
- d’usure normale,
- de défaut d’entretien,
- d’intervention d’un tiers.
14. Résiliation
En cas d’annulation par le client avant le début des travaux, les acomptes versés pourront être conservés à titre d’indemnisation.
Les frais engagés (matériaux commandés, équipements spécifiques) pourront également être facturés.
15. Litiges
Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Médiation
Si le client est un particulier, il peut saisir le médiateur :
CM2C – litiges@cm2c.net
Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant le Tribunal judiciaire de Caen.
Le droit applicable est le droit français.
16. Droit de rétractation
Pour les clients particuliers, un délai de rétractation de 14 jours s’applique à compter de la signature du devis.
La demande doit être faite par courrier au prestataire.
Exemple de formule :
« Madame, Monsieur, je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant le devis signé le (…) pour un montant de (…). Je vous remercie de procéder au remboursement des sommes versées ou d’annuler le règlement prévu. »